Conditions Générales de Vente
Conformes au Code de la consommation français — en vigueur au 4 mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [NOM_EDITEUR] (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un contenu numérique via le site monprenom.nanocorp.app (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
2. Description du produit
Le Vendeur propose à la vente le contenu numérique suivant :
MonPrénom — Déblocage des résultats personnalisés
- Accès immédiat à une sélection personnalisée de prénoms bébé générée selon les critères saisis
- Fiche détaillée pour chaque prénom : signification, origine, style
- Guide PDF téléchargeable « 100 prénoms rares et leur histoire »
Le contenu est un bien numérique au sens de l'art. L224-25 et suivants du Code de la consommation.
3. Prix
Le prix de vente du contenu numérique est de 4,90 € TTC.
Note sur la TVA :
[SI MICRO-ENTREPRISE SOUS SEUIL DE FRANCHISE EN BASE DE TVA] — Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est pas applicable. Le prix affiché est le prix final.
[SI ASSUJETTI À LA TVA] — Le prix de 4,90 € TTC inclut la TVA au taux de 20 % applicable aux contenus numériques (soit 0,82 € de TVA, prix HT : 4,08 €).
Les prix sont indiqués en euros et sont valables tant qu'ils figurent sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
4. Modalités de paiement
Le règlement de la commande s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme de paiement Stripe (Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe et ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs de [NOM_EDITEUR]. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL/TLS.
Le débit intervient au moment de la validation de la commande. La commande est définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe.
5. Droit de rétractation — Exception pour contenu numérique (art. L221-28 Code conso)
⚠️ Exception légale au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après renonciation expresse du consommateur à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors du processus de paiement, le Client reconnaît expressément avoir renoncé à son droit de rétractation et que le contenu numérique lui est fourni immédiatement. Cette renonciation est irrévocable.
Texte de renonciation affiché avant le paiement (voir composant en bas de page) :
6. Livraison et accès au contenu
Le contenu numérique est mis à la disposition du Client immédiatement après confirmation du paiementpar Stripe. L'accès est accordé directement sur le Site sans délai supplémentaire.
En cas de problème technique empêchant l'accès au contenu après paiement confirmé, le Client peut contacter le service client à l'adresse : [EMAIL_CONTACT].
7. Garanties légales de conformité
Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique. Si cette mise en conformité est impossible ou si elle n'est pas réalisée dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.
8. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client de [NOM_EDITEUR] :
Le Client est invité à décrire précisément sa demande et à indiquer son adresse email de contact ainsi que la date et le montant de la transaction concernée.
9. Médiation des litiges (art. L612-1 Code conso)
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
Le Vendeur a désigné le médiateur suivant, auprès duquel le Client peut déposer une réclamation :
La médiation n'est accessible qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès du service client de [NOM_EDITEUR]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes. Pour les litiges de consommation, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation, au choix du Client.
Le Client et le Vendeur s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant tout recours judiciaire.
✏️ Placeholders à remplir avant mise en ligne
- [NOM_EDITEUR] — Nom complet ou raison sociale de l'éditeur du site
- [EMAIL_CONTACT] — Adresse email du service client
- [SI MICRO-ENTREPRISE / SI ASSUJETTI À TVA] — Choisir et supprimer la mention non applicable en article 3
- [NOM_MEDIATEUR_GENERALISTE] — Si FEVAD non applicable (ex : Medicys, CM2C, ou tout médiateur agréé CECMC)